Conditions générales
GMG Supply SA vend aux entreprises ainsi qu’aux administrations publiques (ci-dessous désignés « Client ») les marchandises publiées sur ses sites internet, dans les prospectus, en ligne ou spécifiées dans des offres écrites aux conditions de vente et de livraison stipulées ci-dessous.
Le contrat entre le client et GMG Supply SA fait suite à la commande du client confirmée par GMG Supply SA. La commande du client peut être effectuée par internet, par téléphone ou par écrit. GMG Supply SA accepte la commande en transmettant une confirmation de commande au client ou en livrant la marchandise commandée (bulletin de livraison inclus).
Toutes les données relatives aux marchandises que le client reçoit dans le cadre des procédures de commande sont sans engagement. De même, les indications concernant les données techniques relatives aux fonctionnalités de la marchandise ainsi que des erreurs de description, d’illustration et de prix sont sous réserve de modifications. Toutes les informations techniques de chaque produit proviennent du constructeur/éditeur qui s’engage donc dans ce contexte. Toutes les données sont indiquées à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.
Les prix sont affichés à titre indicatif et sont continuellement ajustés en fonction du marché. Ils sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA et TVA incluse, hors frais de port et d’emballage. La taxe SWICO (taxe de recyclage) n’est en général pas incluse dans les prix annoncés. Les coûts de transport et d’emballage sont calculés séparément. Le paiement des clients entreprise et des institutions publiques doit être effectué, dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu, dans les 30 jours nets suivants l’émission de la facture. Le client est automatiquement en retard de paiement sans qu’aucune lettre de rappel ne lui soit adressée. Les nouveaux clients peuvent payer par paiement anticipé. GMG Supply SA se réserve le droit de livrer même ses clients établis uniquement contre paiement anticipé.
Les produits commandés ne peuvent être livrés qu’à une seule adresse en Suisse. Si la marchandise se trouve en stock, elle est immédiatement expédiée à l’adresse indiquée par le client. En cas contraire, une confirmation de commande écrite est envoyée. La livraison de la marchandise s’effectue au frais et aux risques du client, et ce, également en cas de livraison partielle. Si des dommages externes et visibles de la marchandise commandée sont constatés, une procédure de dédommagement est engagée uniquement sur présentation d’une attestation du transporteur. Si un produit commandé n’est plus disponible au moment de la livraison, GMG Supply SA se réserve le droit de le remplacer par un article semblable. La livraison peut aussi être totalement annulée si le produit n’est plus fabriqué ou s’il ne peut plus être livré. Il s’agit dans ce cas d’une impossibilité de livraison qui entraîne l’annulation immédiate du contrat.
Les délais de livraison indiqués par GMG Supply SA se basent sur une livraison correcte et dans les délais impartis de la part des fournisseurs et des constructeurs et ne sont donc pas garantis. GMG Supply SA ne peut être tenu responsable pour les dommages résultants d’une livraison incorrecte ou retardée.
La marchandise livrée reste la propriété de GMG Supply SA jusqu’à son paiement intégral. Si le client est en retard de paiement, GMG Supply SA est également autorisée à résilier le contrat et à reprendre la marchandise.
GMG Supply SA prévoit un droit de retour de 8 jours à partir de la réception de la marchandise par le client. La marchandise doit être retournée dans son emballage d’origine intact (sans dommages, sans inscription écrite ou collée). Pour tout retour de marchandises, veuillez vous adresser au service des retours. Le renvoi à GMG Supply SA doit avoir lieu dans les 7 jours suivant votre demande de retour. Les frais engagés pour le renvoi de la marchandise sont à la charge de l’acheteur. En cas de non-respect de ces conditions, GMG Supply SA se réserve le droit de refuser le retour. Les dépenses éventuelles découlant d’un retour non conforme pourront être facturées au client. Si le client a renvoyé la marchandise dans les délais et en respectant les obligations, il reçoit une note de crédit de la part de GMG Supply SA. Pour les articles, qui ne sont pas en stock au moment de la commande et devant être commandé spécialement chez un fournisseur, aucun droit de retour n’existe, même si les critères cités ci-dessus sont remplis.
Pour tous les produits vendus aux entreprises clientes, les conditions de garantie contractuelles des constructeurs sont appliquées. Tous les produits proposés contiennent une garantie de 12 mois à partir de la date d’achat, avec intervention sur site le jour ouvrable suivant, dans la mesure où aucune durée de garantie plus longue n’est indiquée expressément. Les produits sont échangés ou réparés gratuitement par le fabricant pendant toute la validité de la garantie. Dans le cas où le produit ne serait pas réparable ou remplaçable, celui-ci sera remplacé par un article de même valeur ou une note de crédit. La décision de la garantie sera prise dans tous les cas par le constructeur. GMG Supply SA ne peut mettre à disposition aucun appareil de prêt pendant le délai de réparation. Dans le cas où des produits ont été échangés directement par GMG Supply SA dans le délai de garantie, et que le constructeur considère qu’il ne s’agissait aucunement d’un cas soumis à garantie, GMG Supply SA se réserve le droit d’exiger au client les coûts éventuels suscités par cet échange. Les garanties légales ou contractuelles s’appliquent exclusivement aux défauts de fabrication et/ou de matériaux, c’est pourquoi elles ne s’appliquent pas aux consommables soumis à une usure normale. GMG Supply SA ne peut être tenu pour responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation, une usure naturelle du produit ou pour les dommages indirects (dommages consécutifs au défaut). La responsabilité de la sauvegarde des données existantes revient au client.
GMG Supply SA ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’une éventuelle perte de données.
GMG Supply SA garantit le respect des dispositions de la loi suisse concernant la protection des données ainsi que le respect des normes juridiques en vigueur lors de la saisie, du traitement et de l’utilisation des données personnelles. Les données clients réunies pendant la procédure de commande sont utilisées uniquement pour assurer les procédures d’acquisition. La communication de ces informations à des sociétés partenaires ne peut être effectuée que si la prestation de service (procédure de commande) l’exige. Le client accepte cette utilisation de ses données personnelles.
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse à l’exclusion du droit commercial des Nations Unies (CVIM). Le tribunal compétent est celui de Lausanne, GMG Supply SA se réserve cependant le droit de faire appel au tribunal correspondant au lieu de travail du client.
Pour tout achat de marchandises présentées dans le catalogue ou la boutique en ligne de GMG Supply SA, les conditions générales de vente valables au moment de la conclusion du contrat sont seules applicables. Ces conditions sont d’autant plus valables si elles diffèrent de celles du client. De plus, pour la livraison de logiciels, les conditions valables sont celles de la licence éditeur jointe et/ou contenu au support de données. En ouvrant le support de données scellé, le client reconnaît explicitement la validité de ces conditions. Si une ou plusieurs dispositions de ces CGV sont ou deviennent caduques, la validité juridique des autres conditions reste inchangée. En outre, GMG Supply SA se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales de vente, elles sont consultables sur www.gmg.ch.